CHAMPS D’APPLICATION :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'une part d'informer le consommateur des conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et d'autre part de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par le vendeur au consommateur.
Ces conditions s'appliquent sans réserve ni restriction à la totalité des ventes consenties par la société «ALLKAN».
Ainsi, toute passation de commande vaut pleine acceptation des présentes conditions générales de vente.
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à sa commande.
L'acheteur ne pourra valablement passer une commande que s’il est doté de la capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre écrit non expressément accepté par la Société « ALLKAN »
La Société « ALLLKAN » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les produits figurant sur le site « Quelle-huile-moteur-choisir.com » sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. En cas d'exportation ou d'utilisation des produits achetés en dehors du territoire Français par le consommateur celui-ci se devra sous sa responsabilité de vérifier la conformité du produit à la législation du pays destinataire. Allkan se dégage de toute responsabilité à ce sujet.
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 euros.
Nous n'avons pas vocation à vendre à des professionnels, même si les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels.
Dans l'hypothèse d'un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la nécessité d'apprécier la comptabilité des performances avec des usages envisagés.
Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.
PRIX :
Le prix est le montant monétaire contre un bien ou un service lors d'un achat ou d'une vente.
Les prix figurant sur le site de «Quelle-huile-moteur-choisir.com » s'entendent toutes taxes comprises et ont pour référence notre tarif général au moment de la livraison.
Nous nous réservons le droit de les modifier en fonction des variations exceptionnelles pouvant intervenir notamment s'agissant des matières premières ou tout autre élément pouvant être inclus dans le calcul de nos prix de revient.
Les prix figurant sur le site s'entendent hors frais de livraison. Ceux-ci sont facturés, soit en sus selon un système de forfait annexé à la valeur du panier, soit fixe, soit suivant le poids de la commande.
Sur certains produits une consigne vous sera facturée. Celle-ci vous sera remboursée à la réception de votre ancienne pièce selon les délais prévus dans l'article remboursement.
Le site Quelle-huile-moteur-choisir.com peut décider de lancer des campagnes promotionnelles ou de soldes en cours d’années dans le respect des dispositions légales régissant ces actions.
Pour certains articles, nous précisons le tarif marché généralement constaté et le tarif de vente du site « Quelle-huile-moteur-choisir.com ».
Le prix accepté par le client au moment de la commande sera le prix facturé par la société ALLKAN, nonobstant les évolutions à la hausse ou à la baisse des prix pratiqués entre la commande et sa facturation effective.
PRODUITS :
Les informations techniques et les recommandations présentes sur ce site sont proposées aux utilisateurs à titre d’information. Elles n'ont trait qu'aux produits mentionnés lorsqu'ils ne sont pas combinés avec d'autres produits. L'utilisateur est l'unique responsable des choix et vérifications concernant l'utilisation du produit, ainsi que des procédés liés.
Les informations et recommandations sont toujours sujettes aux propres recommandations du constructeur du moteur et/ou du véhicule et ne prévalent pas sur ces dernières. La société Allkan décline expressément toute responsabilité de nature directe ou indirecte pouvant causer des pertes, dommages ou blessures, directement ou indirectement causés par l'utilisation du produit, en lien avec lesdites informations techniques et recommandations.
Les informations présentes sur ce site peuvent faire l’objet de modification. Malgré les efforts déployés pour rendre ces informations aussi précises que possible, la société Allkan ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages découlant d'erreurs, omissions, ou fausses interprétations du contenu ci-affiché.
COMMANDES :
Toute commande vaut adhésion et acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Dès lors que l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'onglet « valider », il est considéré comme ayant purement et simplement accepté les conditions générales de vente.
La commande de l'acheteur sera confirmée par la Société « ALLKAN » par courrier électronique.
La vente ne pourra être considérée comme définitive qu'après envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande passée et encaissement de l'intégralité du prix par la Société « ALLKAN ».
Le client pourra passer sa commande via le site « Quelle-huile-moteur-choisir.com » uniquement.
Dans le cadre de la passation de commande, un certain nombre d'informations sont demandées au client. Ces informations sont nécessaires au traitement de la commande.
En cas d'informations erronés ou incomplètes, la Société ALLKAN ne pourra être tenue pour responsable de la non-conformité des pièces envoyées ou des délais supplémentaires de traitement de la commande.
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d’identité]) pour la perfection de la commande.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne. Les commandes dont l'adresse de livraison serait hors de la France Métropolitaine seraient automatiquement annulées. Quelle-huile-moteur-choisir. livre uniquement en France métropolitaine (Corse compris).
DISPONIBILITE DES PRODUITS :
Toutes nos commandes seront honorées sous réserve de leur disponibilité chez le fournisseur. Les informations relatives à la disponibilité des dits produits sont délivrées lors de la passation de la commande du client.
En cas d'indisponibilité du produit un délai de livraison sera proposé. En cas d'acceptation du délai par le consommateur la commande sera réputée ferme et définitive.
Les photographies, textes, graphismes et fiches techniques sont issues de documentations élaborées par les équipementiers et constructeurs et reproduites sous leur contrôle avec leur accord. Ces photographies n'entrent en aucun cas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont glisses en aucun cas la responsabilité de ALLKAN ne pourra être engagée.
PAIEMENT :
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. En aucun cas, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Afin de régler sa commande, l’acheteur devra régler par carte bancaire uniquement.
La commande sera débitée dès acceptation de la commande par le consommateur.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire les coordonnées de carte de crédits sont cryptées grâce au protocole SSL. Ainsi, les coordonnées ne transitent jamais en clair sur le réseau.
La phase liée au paiement ne s'effectue en aucun cas par l'intermédiaire du site Quelle-huile-moteur-choisir.com mais est gérée par la solution de paiement « Cyber plus » de notre partenaire bancaire, BANQUE POPULAIRE.
LIVRAISON :
L'adresse communiquée lors de la passation de commande est l'adresse de livraison.
Les délais et frais de livraison prévisionnels vous seront communiqués au moment de la validation de la commande.
Les délais et frais de livraison dépendront des contraintes logistiques liées à la nature du produit. (dimensions/poids)
En tout état de cause et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 Du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui ou l'acheteur a enregistré sa commande sous réserve du paiement total du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à « Quelle-huile-moteur-choisir.com » afin d'améliorer la qualité de service qui lui sera proposée et de permettre à «Quelle-huile-moteur-choisir.com » de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur sera diligentée. Si le produit est retrouvé il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche si le produit n'est pas retrouvé à l'issu du délai sus-mentionné, «Quelle-huile-moteur-choisir.com » procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produis commandés par l'acheteur.
Dans le cadre d'une livraison 'hors gabarit', les frais de transport affichés sur le site ne tiennent pas compte des frais de transport spécifiques comme la livraison en étage. Lors de la livraison, le transporteur fixe un rendez-vous par téléphone avec le client. Le client peut demander au transporteur la livraison en étage mais il devra s'acquitter de frais de livraison supplémentaires payable uniquement au transporteur.
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
(ARTICLE R121-1 et suivant du Code de la Consommation)
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien par vous-même, ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par vous.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet Quelle-huile-moteur-choisir.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable par courriel.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. »
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 200 EUR.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
RECLAMATIONS
Nous invitons le consommateur à émettre des réserves sur le colis réceptionné ci ce dernier a une apparence abimée.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un droit de retour indépendant du droit de rétractation en cas de produit entaché de vice caché ou de défectuosité. Ce droit de retour peut être exercé jusqu'à un an après la date de livraison.
Pour toutes réclamations liées au produit, la Société ALLKAN met à votre disposition.
Notre Service Clients met à votre disposition une ligne sans coût complémentaire spécifique, concernant le suivi de votre commande et l'exercice de la garantie de votre produit, au numéro suivant :
COORDONNEES DU VENDEUR
Numéro de téléphone :0820 30 60 20.
Adresse mail : Contact@ quelle-huile-moteur-choisir.com
En cas de retour de marchandise, la seule adresse acceptant les colis est :
ALLKAN
42 Boulevard Jules Janin CS 90527 42007 saint Étienne cedex
GESTION DES PRODUITS CONSIGNES :
Dans le cas de la consigne, (par exemple : produits: alternateurs, démarreurs, transmissions), le remboursement de la consigne se fera à réception de la vieille matière par recrédit sur le compte du client. Le remboursement sera réalisé dans un délai maximum de dix jours.
GARANTIES :
Les produits achetés sur le site « Quelle-huile-moteur-choisir.com » bénéficient de la garantie équipementier comme indiqué sur la fiche article.
Les différentes garanties des constructeurs sont généralement de deux ans. La mise en jeu de la garantie suppose la production de la facture d'achat.
Les garanties ne couvrent pas les pannes résultantes d'une négligence ou d'une utilisation inappropriée du produit.
RESPONSABILITE :
Ne pourront être imputées à «Quelle-huile-moteur-choisir.com » des événements dont la survenance est indépendante de la volonté de «Quelle-huile-moteur-choisir.com » tels que la malveillance (sabotage), panne électrique, grèves, émeutes, actes de terrorismes, explosion ou encore restriction à la libre circulation des biens et des personnes.
Dans ce cas un rapprochement des parties au contrat sera privilégié afin d'examiner l'incidence de l'événement et les conditions dans lesquelles le contrat devra se poursuivre.
La responsabilité de «Quelle-huile-moteur-choisir.com » ne pourra être engagée pour un dommage résultant d'une utilisation frauduleuse d’internet tel que la perte de données, l'intrusion, les virus ou autres problèmes involontaires.
«Quelle-huile-moteur-choisir.com» ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir de l'achat des produits.
Les produits devront être montés dans les règles de l'art, par un professionnel.
PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toutes reproductions totales ou partielles du site de «Quelle-huile-moteur-choisir.com » sont strictement interdites.
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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
Les ventes de produits de la Société « ALLKAN » sont soumises à la loi Française.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de présentes conditions même en cas de pluralité des défendeurs, et si aucune solution amiable n'est trouvée entre les parties le tribunal compétent sera le tribunal de Saint Étienne.